Qu'est-ce que l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » ?
L'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale » dit « agrément ESUS » s'inscrit
dans le cadre de la loi relative à l'Economie sociale et solidaire de 2014 ayant pour
objectif
de créer un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires. Il se
substitue à l'ancienne appellation « entreprise solidaire ». Cette modification vise
essentiellement à clarifier le périmètre des entreprises éligibles : seules les
entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent désormais en bénéficier.
Ainsi pour obtenir l'agrément, l'entreprise doit poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la loi du 31 Juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire qui dispose que sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins de ces trois conditions suivantes :
Le 22 octobre 2020, l’AFAPCA a été officiellement certifié QUALIOPI par AFNOR Certification !
L’AFAPCA a été évalué et jugé conforme aux exigences requises par: le décret n°2019-564 du 6 juin 2019
relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle et le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019
relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences,
mentionné à l’article L.6316-3 du code du travail ainsi que selon l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux
modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6319-1-1 du code du travail.
La certification « Qualiopi » vise à :
Qu'est-ce que le Datadock ?
Le Datadock est une base de données qui permet aux financeurs de la formation
professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation à délivrer des
formations vis-à-vis de
6 critères qualités définis par la loi.
Cette loi du 5 mars 2014 confie aux financeurs de la formation professionnelle la responsabilité de suivre et contrôler la qualité des organismes de formations avec lesquels ils travaillent. Cela a pour but d'améliorer la transparence de l'offre de formation et la qualité des actions de formation. Les critères qualités à respecter pour être datadocké sont fixés par le décret n°2015-790 du 30 juin 2015.
Pour attester de sa conformité aux critères qualité et soucieuse des prestations proposées, l'AFAPCA a déposé une déclaration au Datadock. Cette dernière a été examinée et validée et désormais nos actions de formation sont référencables par les financeurs de la formation professionnelle.
Ainsi, l'AFAPCA respecte les critères de qualité suivants :
L'AFAPCA renforce son engagement à proposer des prestations de qualité !
